Statuts & Valeurs
« Provence Energie Citoyenne » (PEC) est une société par action simplifiée (SAS), au capital variable compris entre 12 500 et 1 000 000 d’euros. PEC est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence.
Objet
PEC est un producteur d’énergie renouvelable créé pour redémarrer la micro-centrale hydroélectrique de La Marie Thérèse sur l’Arc à Velaux (13).
PEC a pour objectif le développement et la promotion des énergies renouvelables à travers des projets de production d’énergie renouvelable en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que la promotion des économies d’énergie.
A conditions équivalentes, le choix d’un fournisseur d’électricité coopératif sera privilégié pour l’achat de l’électricité renouvelable produite.
Les Associés
Le montant de l’action est fixé à 100 euros. Le capital investi est bloqué pendant les 5 premières années sauf décision spécifique en Assemblée Générale.
L’associé qui se retire ou est exclu a droit au remboursement de la somme versée sur le montant nominal de ses actions. Cette somme est, le cas échéant, diminuée/augmentée de sa quote-part dans le montant des pertes/bénéfices qui excèdent les réserves figurant au bilan.
Gouvernance
PEC a choisi un fonctionnement démocratique basé sur la prééminence de la personne sur le capital, avec la règle fondamentale « 1 personne = 1 voix » et la constitution de collèges d’associés en Assemblée Générale. Les collèges ont pour fondement la garantie de la pérennité et de la stabilité dans le temps de la SAS, et notamment l’engagement militant pour l’énergie renouvelable et les économies d’énergie.
Le multi-sociétariat et les collèges ont pour finalité l’intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers en réunissant des acteurs pouvant avoir des préoccupations initiales différentes, et néanmoins travaillant à une œuvre commune.
PEC est géré par un conseil d’administration composé de 8 membres élus en Assemblée Générale Ordinaire. Le conseil d’administration élit en son sein un président et un vice-président.
Les 8 membres du conseil d’administration représentent les 3 collèges d’associés:
- Les Fondateurs ont 35% des voix en AG et élisent 3 membres du CA
- Les Citoyens ont 35% des voix en AG et élisent 3 membres du CA
- Les personnes morales (entreprises ou collectivités) ont 30% des voix en AG et élisent 2 membres du CA.
Les fondateurs sont les associés impliqué depuis le lancement du projet en octobre 2015. Et ils ont souscrit le capital initial pour la déclaration de la société. Les citoyens sont les personnes physiques qui ont décidé de soutenir le projet en devenant associé depuis la création de la société. Il est prévu que des associés citoyens puissent rejoindre le collège des fondateurs après avoir servi comme membre du CA.
Le CA est renouvelé par tiers chaque année lors de l’AG ordinaire.
Si lors d’un vote en CA, il y a égalité des voix, le consensus sera privilégié. La décision sera repoussée à un prochain CA et le temps libéré sera utilisé pour rechercher une bonne solution.
Répartitions des résultats et développement des énergies renouvelables
Chaque année, l’Assemblée Générale ordinaire veillera à une répartition équitable des bénéfices entre réinvestissement dans l’objet de la coopérative et sa consolidation, et rémunération du capital garantissant un caractère non spéculatif.
Pendant les premières années de fonctionnement, la société devra se constituer un fond de roulement important pour pouvoir gérer les risques industriels (réparation d’équipements majeurs de la centrale) et l’aléa climatique. L’Arc est un fleuve méditerranéen avec des variations de débit important suivant les années (fortes précipitations ou sécheresse). Il est donc prévu de ne pas rétribuer les associés individuellement les 5 premières années de la société.
Une fois le fond de roulement constitué, il sera entretenu. Typiquement 15% des résultats seront capitalisés dans la réserve statutaire.
Les bénéfices viendront ensuite rémunérer les associés de 2 façons. Environ 35% des résultats seront versés sous forme de dividendes. Et 50% seront réinvestis collectivement dans l’objet de la société, par exemple d’autres projets d’énergie renouvelable, accroissant ainsi la valeur des actions.
Économie Sociale et Solidaire
En résumé, les statuts répondent aux critères de la loi sur l’Économie Sociale et Solidaire et permettent notamment :
- Un fonctionnement démocratique et collégial.
- La prééminence de la personne sur le capital, avec la règle fondamentale « 1 personne = 1 voix ».
- Une répartition équitable des bénéfices entre réinvestissement dans l’objet de la société et sa consolidation, et rémunération du capital garantissant un caractère non spéculatif.
- Un multi-sociétariat ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers. Et Il réunit des acteurs pouvant avoir des préoccupations initiales différentes, et néanmoins travaillant à une œuvre commune.
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